Depuis cette date, les préfectures ne gèrent plus les déclarations de cession de moto. Fixer le prix de vente de votre moto d'occasion. Les documents à remettre obligatoirement à votre acheteur sont au nombre de trois : carte grise, certificat de vente et certificat de situation. Passionné de motos depuis toujours. Ce document comporte différents champs à … Il est très important de bien lire la note explicative pour s'assurer que le document soit bien rempli et qu'il soit considéré comme valide auprès de la préfecture. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Il faut préciser sur le certificat de cession que la machine est vendue pour pièces. Traitement sécurisé en 24h*. Expédition de votre carte grise à domicile. Bonjour, 3. Comment remplir correctement un certificat de cession d'un deux-roues ? Pour plus d'informations vous pouvez lire l'article sur le certificat de non gage. Le changement de propriétaire d’un véhicule est soumis à certaines obligations administratives. * Quel est le nom de votre association ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. >> votre moto La remise de ce document entre dans le cadre du respect d’une procédure légale de vente. C’est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. C’est … S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. Exportation hors de l'UE' d'un' véhicule à moteur acheté en France. Lorsqu’une personne vend ou cède sa moto à une autre personne ou à un garage, la loi l’oblige à remettre un certificat de cession (dûment rempli et signé) à cette personne. Le certificat de cession fait état du changement de propriétaire d’un véhicule. Le formulaire 15776 n'est pas le seul document à fournir au moment de la vente du véhicule. Obtenir mon certificat de cession en ligne, le certificat de cession n’a pas été enregistré, certificat de cession à deux propriétaires. Toutefois, dans la première partie du formulaire, pour la carte grise au nom de la société, celle-ci doit indiquer, sous la mention « je soussigné(e) », son nom commercial ou sa dénomination sociale. Pour télécharger le certificat de cession : Version à télécharger et à imprimer du certificat de cession. Cartes grises / Démarches administratives / Accueil Les services de l'État' en Loir-et-Cher. Pour avoir des détails concernant les certificats d’immatriculation provisoires : service-public.frLien pour connaître ses droits et obligations lors de la cession d’un véhicule: service-public.frQuelles sont les règles à respecter pour conduire un deux-roues : service-public.fr/particuliersPour faire demande de certificat de situation administrative : siv.interieur.gouv.fr. Où envoyer le certificat de cession moto ? Le certificat de cession moto est un document important dans le processus de vente. Que devient la carte grise dans ce cas la svp? >> votre scooter Quel permis faut-il pour rouler avec une mobylette ? Certificat de cession avec rature : que faire ? A la suite de la vente, le vendeur de la moto est tenu d’effectuer une déclaration de cession auprès de la Préfecture. Comme le terme « cession » le suggère, le formulaire est à remplir à chaque fois qu’un propriétaire se sépare d’un véhicule, que ce soit dans le cadre d’une donation, du retrait de la circulation d’un véhicule (destruction, moto vendue pour pièces) ou d’une succession. 1. Faut-il produire un contrôle technique lors de la vente ou la donation d’un deux-roues motorisés ? Comment remplir un certificat de cession lors d'une vente d'un véhicule ? Semblable au certificat de vente d'une voiture, il permet de céder la propriété d'une moto à une tierce personne.Il est obligatoire pour la vente, le don ou la destruction de la moto. D’éviter à l’ancien propriétaire d’être tenu responsable pour les délits ou infractions commis par le nouveau propriétaire. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. La législation impose que deux autres documents doivent être remis à l'acheteur qui achète votre moto en plus du formulaire de cession de véhicule : le certificat d'immatriculation (ou « carte grise »), le certificat de non-gage. Le propriétaire actuel doit remplir un document appelé certificat de cession moto (Cerfa 15776*01). Certificat de cession ou de non gage : quelles différences ? Moto, scooter, quad: imprimez le certificat de cession. Comment remplir le formulaire de déclaration de cession moto ? Certificat de cession perdu : que faire ? Si les propriétaires qui vendent la moto n’ont, Enfin, et de manière facultative, le vendeur peut également fournir à l’acheteur les. DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE (À REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route Cachet et signature CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant Adresse complète : Pour être valable lors de la vente, il est obligatoire que le certificat de non-gage date de moins de 15 jours au moment de la vente. Changez le propriétaire d'une carte grise, Service d'immatriculation des véhicules en ligne, La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos, Certificat de cession remplissable en ligne, Certificat de cession sans code de cession confidentiel. télécharger certificat de cession de véhicule, →   certificat de non gage gratuit à imprimer cerfa, →   obtenir un certificat de non gage gratuit, →   comment obtenir certificat de non gage sur internet. Il suffit de s’identifier sur le site de l’ANTS et de cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ». pour qu'il soit validé. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il est important de préciser l’heure de la transaction pour dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire de possibles infractions commises après la vente. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Mais la Commission Européenne souhaite qu’à l’horizon 2022, tous les deux-roues dans tous les pays membres subissent un contrôle technique avant d’être mis en vente. Ce document doit être rempli en double exemplaire afin que l’acquéreur et le vendeur puissent tous les deux en conserver un. Découvrez dès à présent les véhicules en vente dans votre département. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le formulaire à remplir par une personne morale est le Cerfa n°15776*01 (et non pas le 13754). Comme lors de la vente d’une voiture, le certificat de cession est un document obligatoire à l’occasion de la vente ou de la cession à titre gratuit d’une moto. Alors n'attendez plus ! Le certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de « certificat de non gage » est délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule. Enfin, l’entreprise doit apposer son cachet d’entreprise en lieu et place de la signature. Cette étape est obligatoire pour déclencher l’édition d’une nouvelle carte grise au nom de l’acquéreur. L’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 et le duplicata est laissé à l’acquéreur. Merci de vos infos. D’informer la préfecture que la moto a changé de propriétaire ; n1375403. Un certain nombre de documents est exigé lors de l’enregistrement de la demande. Par contre, dans la cas où la moto ou le scooter sont cédés pour destruction, l'ancien propriétaire doit impérativement préciser qu'il est cédé pour destruction avec la date et l'heure de l'opération ou s'il est vendu pour destruction celui-ci devra toujours préciser la date et l'heure de la transaction. Le Cerfa sert à informer l’État du nouveau propriétaire de la moto (mise à jour du fichier des immatriculations). Le certificat de cession n’est qu’un document parmi une liste de  documents à fournir à l’acheteur d’une moto. Le changement de propriétaire d’un véhicule est soumis à certaines obligations administratives. Formulaire 15776*02 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

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